LIGUE CONTRE LE CANCER

COMITE DU CANTAL

AIDE AUX MALADES

 

 

A -   ACTION POUR LES MALADES :

 

Le service Actions pour les malades agit pour les malades et leurs proches en privilégiant la mission sociale que la Ligue nationale contre le cancer s’est fixée dès sa fondation en 1918.

 

Le service est composé de plusieurs chargés de mission travaillant sur des thématiques précises :

 

§  la qualité de vie,

§  la vie professionnelle,

§  le collectif cancer,

§  l’enfant face au cancer,

§  les Espaces info Ligue,

§  les Représentants des usagers et le droit des personnes,

§  le dispositif d’annonce.

 

Ces axes de travail sont en adéquation avec les besoins des personnes malades et de leurs proches, puisque issus des attentes exprimées par les patients lors des Etats Généraux des malades atteints de cancer en 1998, 2000 et 2004.

 

Des groupes d’experts ont été mis en place et répondent aux besoins exprimés.

 

 

 

B – DOSSIERS ADMINISTRATIFS :

 

1 - Le Dossier Médical :

 

Lors d'une affection lourde comme le cancer avec un très long suivi, des intervenants différents, le dossier médical est un élément très important, il est l'historique de votre traitement et de vos affections.

Dans une pathologie complexe comme le cancer, avec un long suivi et des intervenants différents, le dossier médical est un élément très important, car il est l'historique de vos traitements et de vos affections.
Avant la loi du 4 mars 2002, la communication du dossier n'était possible que par l'intermédiaire d'un médecin.
Depuis cette loi, vous disposez d'un droit d'accès direct à l'ensemble des informations concernant votre santé, la plupart du temps rassemblés dans votre dossier médical. Vous pouvez donc demander à consulter ce dossier, ou en recevoir copie. Vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté par un médecin pour consulter ces informations.
La possibilité d'avoir un accès direct aux informations concernant votre santé (et donc, à votre dossier médical) est une avancée importante. Elle renforce la confiance entre le malade et les soignants qui le prennent en charge, elle permet de tenir rapidement informés d'autres médecins, dans d'autres services ou établissements.
Enfin, le dossier médical constitue une base essentielle d'information en cas de litige.
Le droit d'accès direct au dossier complète, mais ne remplace pas le nécessaire dialogue avec le médecin, qui doit fournir toutes les informations et les explications qui lui sont demandées, au fur et à mesure de ses échanges avec le patient.

 

Que trouve-t-on dans un dossier médical ?

 

Le dossier médical comporte des renseignements sur l'état de santé antérieur et actuel du patient ainsi que sur le diagnostic, les antécédents familiaux et les traitements. Il est constitué de notes de suivi, des rapports de consultation, d'hospitalisation et des observations consignées dans le dossier de soins infirmiers, des résultats de tests de laboratoire et d'imagerie.

 

Que peut-on vous communiquer ?

 

La communication du dossier porte exclusivement sur les informations formalisées et la loi renvoie à une liste (non exhaustive) à minima de documents.
Par informations "formalisées", il faut simplement comprendre toutes les informations auxquelles il a été donné un support (écrit, photographie, enregistrement informatique…) avec l'intention de les conserver.
Les seules informations non communicables sont celles mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, ou des informations concernant de tels tiers.

 

 

Peut-on consulter le dossier d'un proche ?

 

La loi permet à un nombre limité de personnes d'avoir accès au dossier d'un proche, les conditions d'accès sont très restrictives.

 

Les ayants-droit du patient décédé:

 

Un ayant-droit peut peut-être défini comme une personne titulaire d'un droit venant du défunt. Les ayants-droit sont les ascendants, les descendants, le conjoint, c'est-à-dire le plus souvent les héritiers. Mais ce sont aussi parfois d'autres personnes ayant des droits à faire valoir en raison du décès, tels que le concubin, ou la personne ayant conclu un PACS, ou encore le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.


L'ayant-droit va devoir prouver sa qualité et préciser par écrit, lors de sa demande, le motif justifiant sa requête. Il ne peut avoir accès qu'aux informations lui permettant de connaître les causes du décès, ou de défendre la mémoire du défunt ou encore de faire valoir ses droits.
Dans le cas où le médecin refuse l'accès au dossier à des ayant-droit, il motivera son refus et pourra, le cas échéant, leur délivrer un certificat médical répondant à leur demande.

·         La personne de confiance : Depuis la loi du 4 mars, un patient majeur peut désigner par écrit une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou même le médecin traitant. Cette personne de confiance est consultée pour toute intervention et investigation lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Attention la personne de confiance n'a pas de pouvoir de décision, elle peut juste être consultée. Le patient peut imposer sa présence aux consultations pour l'aider dans ses choix maisla personne de confiance ne peut en aucun cas avoir accès au dossier médical sur sa propre demande, elle pourra seulement le consulter dans le cadre d'une consultation en accompagnant le patient.

·         Les proches du patient gravement atteint : Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et « en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien à celle-ci, sauf opposition de sa part ». Il ne s'agit donc pas de donner accès à la famille à l'ensemble du dossier, le médecin effectuera un tri parmi les informations et vérifiera que le patient ne s'est pas opposé à la demande.

 

Peut-on consulter le dossier d'un mineur ?

 

Le dossier médical d'un mineur ne peut être communiqué qu'aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. Le mineur peut s'opposer à l'accès à son dossier par ces personnes ou exiger qu'elles accèdent à ces informations par l'intermédiaire d'un médecin. Les autres membres de la famille sont considérés comme des tiers et ne peuvent donc pas consulter le dossier.

 

 

 

2 - La Carte d’Invalidité:

 

La carte d’invalidité est un document qui sert à prouver la qualité de personne handicapée permettant de bénéficier de certains avantages spécifiques sur le plan fiscal ou en matière de transport par exemple.

La carte d’invalidité est distincte de la carte de priorité qui n’accorde pas les mêmes droits.

 

Questions - réponses

Pourquoi parler de personnes handicapées alors que le cancer est une maladie ?

Selon la loi, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant. Ainsi les malades atteints d’un cancer, selon la gravité de ce dernier et les conséquences dans la vie quotidienne, peuvent relever des dispositifs prévus pour les personnes handicapées.

Quel est l’intérêt d’avoir une carte d’invalidité ?

La carte d’invalidité permet à son titulaire de bénéficier de dispositifs spécifiques reconnus aux personnes handicapées. Cela concerne, par exemple, l’emploi, la fiscalité, les transports.

Comment est-ce que l’on reconnait la carte d’invalidité par rapport aux autres cartes qui peuvent exister ?

La carte d’invalidité se reconnait particulièrement par sa couleur orange avec une photo de son titulaire dessus.

 

Conditions d'attribution:

 

La principale condition à remplir pour l’attribution d’une carte d’invalidité concerne le taux d’incapacité : pour pouvoir bénéficier de la carte d’invalidité, il faut avoir un taux d’incapacité minimum de 80% fixé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Le taux d’incapacité est évalué à l’aide du guide-barèmepour l’évaluation des déficiences et des incapacités.

Il n’y a aucune condition d’âge, une carte pouvant être attribuée aussi bien un enfant, un adulte ou une personne âgée dès lors que son état le justifie.
Le demandeur doit résider en France(ou être français résidant à l’étranger), mais il n’y a pas de condition de nationalité.

Des mentions spécifiques peuvent figurer sur la carte :
pour les personnes qui ont besoin d’être aidée par une tierce personne, la mention est « besoin d’accompagnement ». Sont concernés :

·         les enfants titulaires du complément à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Seuls les compléments 3ème à 6ème catégorie sont concernés ;

·         les adultes bénéficiaires d’un avantage pour tierce personne : prestation de compensation, majoration pour tierce personne, 4PA (allocation personnalisée d’autonomie).

·         « cécité » dès lors que la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale.
La carte d’invalidité est attribuée pour une durée déterminée de 1 an minimum à 10 ans maximum. CASF art. R.241-14

 

Questions - réponses

Si le taux d’incapacité n’est pas de 80%, le malade a-t-il quand même droit à quelque chose ?

Les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% et dont la station debout est pénible peuvent éventuellement prétendre à la carte de priorité mais les avantages procurés ne sont pas les mêmes.

Les étrangers ont-ils droit à la carte d’invalidité ?

Il n’y a pas de condition de nationalité, mais simplement une condition de résidence. Les étrangers qui résident en France ont donc droit à la carte d’invalidité s’ils ont un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Peut-on refuser une carte d’invalidité à une personne qui est prise en charge à 100% ?

Le taux d’incapacité fixé en % par la CDAPH pour la carte d’invalidité est sans rapport avec tous les autres % existants. Chaque % correspond à une logique propre à l’organisme qui l’attribue. Celui de 100% accordé par la sécurité sociale n’est pas un taux d’incapacité mais un taux de prise en charge de frais médicaux liés à la maladie qui ne concerne que les personnes en ALD. Il en est de même avec le taux fixé pour l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente en cas de maladie professionnelle.

 

Procédure d'attribution:

 

La demande de carte d’invalidité doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’aide d’un formulaire et d’un certificat médical spécifiques.
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité 3ème catégorie n’ont pas à fournir de certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution de la pension est suffisant. CASF art. R.241-12
La demande est ensuite étudiée par une équipe pluridisciplinaire qui apprécie le taux d’incapacité.CASF art. R.241-13.

 

 

Avantages procurés:

 

·   Avantages fiscaux : les titulaires d’une carte d’invalidité bénéficient d’avantages fiscaux :

  • ½ part supplémentairepour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec autant de demi-part supplémentaire que de personnes ayant une carte d’invalidité dans le foyer fiscal ;
  • abattement fiscalpour les contribuables dont les revenus sont inférieurs à certains montants, avantage est doublé lorsque les conjoints sont tous les deux titulaires d’une carte d’invalidité ;
  • exonération de la redevance TVsi par ailleurs les revenus sont inférieurs à un certain plafond.

 

·   Avantages SNCF : la mention « besoin d’accompagnement » permet de bénéficier d’avantages tarifaires à la SNCF : gratuité pour l’accompagnateur du titulaire de la carte.

 

·   Priorités : la carte d’invalidité permet à son titulaire l’accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et dans les lieux accueillant du public ainsi que dans les files d’attente.

 

Questions - réponses

Lorsque deux personnes dans le foyer sont titulaires d’une carte d’invalidité, les demi-parts supplémentaires sont-elles cumulables ?

Oui, il y a autant de demi-parts supplémentaires que de personnes du foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité.

Une personne titulaire d’une carte d’invalidité qui bénéficie déjà d’une demi-part supplémentaire à un autre titre, en tant que personne veuve par exemple, peut-elle cumuler les deux demi-parts supplémentaires ?

Non, une même personne ne peut bénéficier que d’une seule demi-part supplémentaire, elles ne sont pas cumulables.

 

Textes de référence:

·         Code de l’action sociale et des familles article L.241-3

·         Code de l’action sociale et des familles articles R.241-12 à R241-15

 

Où s'adresser?

 

·   à la maison départementale des personnes handicapées

·   à la mairie de son domicile

 

Vous avez des questions : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

3 - VIE PROFESSIONNELLE : La Reprise d’Activité

 

Comment procéder pour reprendre votre travail ?

Il est tout d'abord recommandé de rester en contact avec votre milieu professionnel -si cela vous est possible - pendant la maladie.

 

Vous êtes salarié:

 

Vous devez organiser votre retour en coordination avec votre médecin traitant, le médecin conseil de la Sécurité sociale et le médecin du travail.

 
Une visite de pré-reprise effectuée auprès de votre médecin du travail est obligatoire : elle permettra d'évaluer si vous êtes apte à reprendre votre poste dans les mêmes conditions qu'avant votre départ ou si un aménagement du temps de travail est nécessaire ou encore s'il faut envisager un reclassement professionnel.

 

Vous êtes fonctionnaire ou assimilé:

 

Après un congé de longue maladie, vous pourrez réintégrer votre poste antérieur après l'avis favorable du médecin expert et du Comité médical.


Si l'avis est défavorable, deux hypothèses :

·   soit le congé se poursuit,

·   soit le classement dans un autre emploi est envisagé. 

 

Après un congé de longue durée, plusieurs solutions s'offrent à vous : 

 

·   Vous pourrez réintégrer votre poste antérieur,

·   S'il s'avère être inadapté à votre situation médicale, après l'avis de la MDPH et du médecin du travail l'employeur pourra décider de votre reclassement à un autre poste.

·   Si vous le souhaitez, vous pourrez demander une "mise en disponibilité" qui sera accordée pour un an, renouvelable deux fois, sans versement de salaire.

·   Si le retour au poste est physiquement impossible, vous pourrez avoir recours à la mise en invalidité ou à l'admission à la retraite.

 

Aménagement du temps de travail:

 

La décision de l'octroi d'un mi-temps thérapeutique repose sur une évaluation médicale préalable qui doit justifier que vous ne puissiez poursuivre votre activité professionnelle à temps complet.
Pour ce faire, votre médecin traitant doit vous prescrire une reprise à temps partiel.
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale validera la décision et en fixera la durée.

 

La rémunération pendant un mi-temps thérapeutique :

 

Vous recevrez l'équivalent d'un plein salaire pour un travail à mi-temps pendant 3 mois, voire 6 mois après évaluation du médecin conseil.


Votre Caisse peut maintenir tout ou partie de l'indemnité journalière servie lors de votre arrêt à temps complet (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).

 

Bon à savoir :

 

L'employeur n'est pas tenu d'accorder l'aménagement du temps de travail correspondant au mi-temps thérapeutique. A vous d'examiner avec lui les solutions possibles en interne.


En dehors de tout handicap physique, l'absence prolongée peut à elle seule constituer une cause de non réemploi. L'employeur peut en effet, pendant votre absence, avoir eu besoin d'embaucher un remplaçant ; il est donc difficile aujourd'hui pour lui de vous réintégrer après une absence prolongée.

 

Faites-vous conseiller et suivre par votre médecin traitant pour éviter toute appréciation à priori, comme par exemple la crainte d'un absentéisme à répétition en l'absence d'évolution de la maladie cancéreuse.


Outre le mi-temps thérapeutique, vous pouvez bénéficier des avantages conférés au statut de travailleur handicapé.


Demandez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et renseignez-vous auprès de votre MDPH.

 

 

 

 

4 - AIDES INDIVIDUELLES :

 

4-1- L’Aide à Domicile : La garde

La Garde à Domicile intervient de jour comme de nuit, lorsqu'une présence est nécessaire auprès de la personne malade. Cette garde peut compléter ou relayer l'entourage du malade.

 

Conditions d'obtention:

 

On peut bénéficier de la Garde à Domicile dans le cadre d'une prise en charge sociale organisée au titre de :

 

·   l'Aide Personnalisée d'Autonomie pour les plus de 60 ans

·   la prestation garde à domicile, prise en charge à 80% par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

·   S'adresser à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, ou à la Mutualité Sociale Agricole

·   Circulaire Caisse Nationale Assurance Vieillesse Soins Palliatifs, voir avec la Caisse Primaire   Assurance Maladie locale avec quels réseaux de soins et quelles associations d'Aide à domicile elle a des conventions.

·   La Mutuelle du demandeur et parfois de l'employeur.

 

 Où s'adresser ?


Services sociaux des Hôpitaux, Caisses d'Assurance Maladie, Conseil Général.

 

Rappel : Possibilité d'être employeur.

 

 

 

4-2- L’Aide à Domicile : L’Aide Ménagère

 

L'aide ménagère intervient à domicile auprès de personnes malades, âgées, handicapées, qui ne peuvent assurer seules les actes de la vie quotidienne.

 

 C'est la prise en charge par une aide en nature sous forme de services ménagers (ménage, courses...), délivrés par le service d'aide ménagère compétent sur la commune concernée, gérés soit par les centres communaux d'action sociale, soit par les associations d'aide ménagère.

 

Conditions d'obtention :

 

La prestation d'aide ménagère peut être accordée, dans le cadre d'une prise en charge sociale, par :

·   l'aide sociale départementale

·   l'Aide Personnalisée d'Autonomie pour les + de 60 ans

·   la Caisse d'Allocation Familiale

·   les organismes d'Assurance Maladie

·   des Mutuelles complémentaires qui financent des heures en sortie d'hospitalisation

 

Où s'adresser ?

 

·   Directement à votre mutuelle

·   Centres Communaux d'Action Sociale

·   Assistants sociaux

·   Associations d'Aide à Domicile

 

Rappel :

 

Vous pouvez aussi être employeur de l'aide ménagère.


Une aide administrative peut vous être fournie par des associations mandataires (elles se chargent de la déclaration, des bulletins de salaires…).

 

 

 

4-3- Les Aides Financières :

 

 

En cas de difficultés financières, le malade ou sa famille peuvent solliciter une aide financière auprès de la Commission Communale d’Action Sociale (CCAS) ou auprès du Comité départemental de la Ligue contre le cancer.

 

Cette demande doit être accompagnée du certificat médical du médecin traitant et du rapport établi par l’Assistante Sociale du secteur puis transmise, pour étude et décision, à la Commission Sociale du Comité départemental qui se réunit régulièrement.

 

 

 

 

5 - LES DROITS DES PATIENTS :

 

DEFINITION D’USAGER :

 

L'usager est celui qui a un droit réel d'usage et qui utilise un service public.

 

Droits des usagers:

 

Aujourd'hui le terme d'usager ne s'applique pas seulement à la personne malade : il s'étend à la famille, aux proches, aux utilisateurs potentiels du service public.

 

D'un point de vue juridique, l'usager renvoie au secteur de soins public uniquement, le terme de client à celui du secteur de soins privé.
En France, dans le domaine de la santé, le secteur public et le secteur privé ne sont pas aussi clairement séparés dans la mesure où les professionnels libéraux et les établissements privés conventionnés bénéficient d'un système de financement qui relève de la responsabilité collective.

 

Le terme « usager » a été retenu dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour les dispositions concernant la participation des associations au système de santé.


Cette loi fixe un cadre pour améliorer les droits et la qualité du système de santé dans son ensemble, que la personne soit prise en charge dans un établissement ou par un professionnel relevant du secteur public ou du secteur privé. Le projet de loi relatif à la politique de santé, actuellement en discussion au Parlement, dans un souci de simplification, apportera des modifications aux dispositions issues de la loi du 4 mars 2002.

 

Les droits des usagers sont détaillés dans les ouvrages traitant de la place de l'usager et de ses représentants dans les établissements publics et dans le système de soins.

 

Plus d'information : http://www.leciss.org/

 

 

La Ligue contre le cancer œuvre activement pour répondre aux besoins des personnes malades et respecter leurs droits.

 

 

Partout en France, la Ligue contre le cancer travaille au quotidien pour répondre au mieux aux besoins des personnes malades et à l’amélioration de leur qualité de vie. La Ligue informe, soutient et accompagne les patients et leurs proches à travers différents dispositifs facilitant notamment l’accès à l’information, le soutien social, financier ou matériel, l’accompagnement thérapeutique ou encore la défense des droits des patients.

 

Pour en savoir plus: www.ligue-cancer.net - 0 810 111 101 (prix d’un appel local).

 

 

 

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